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Mentions légales

Conformes à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Éditeur du site

[Prénom NOM], entrepreneur individuel (EI)
Dénomination commerciale : AMIKALL EI
Adresse : [Adresse complète], France
Téléphone : [Numéro]
Email : amikall@pm.me
SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
Code APE : 8299Z — Autres activités de soutien aux entreprises
N° URSSAF : XXXXXXXXXXXX

Directeur de la publication

[Prénom NOM], en qualité d'entrepreneur individuel.

Hébergement

[Nom hébergeur]
[Adresse hébergeur]
[Téléphone hébergeur]

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de ce site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Responsabilité

AMIKALL EI s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions. Les liens hypertextes vers d'autres sites n'engagent pas la responsabilité d'AMIKALL EI.

Litiges

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit français est applicable.

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Politique de confidentialité & Cookies

Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)

Responsable du traitement

[Prénom NOM] — AMIKALL EI — amikall@pm.me

Données collectées

Lors de la prise de rendez-vous via Cal.com, les données suivantes sont collectées :

• Nom, prénom
• Adresse email
• Éventuellement : numéro de téléphone, nom de l'entreprise

Finalités & base légale

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et la relation client. Base légale : exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD).

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées 5 ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits : amikall@pm.me
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sous-traitants & transferts

Le service Cal.com (planification de rendez-vous) peut traiter vos données. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées.

Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Cal.com peut déposer des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Vous pouvez les bloquer via les paramètres de votre navigateur sans altérer l'expérience de navigation sur ce site.

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Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes les prestations AMIKALL EI — Mis à jour en 2026

Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services administratifs, de gestion de paie, de rédaction et d'audit proposées par AMIKALL EI à ses clients professionnels (TPE, PME, indépendants) et particuliers.

Devis & Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours. La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros HT. En tant qu'auto-entrepreneur sous le seuil de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures. Le devis précise le prix définitif.

Paiement

Règlement par virement bancaire à réception de facture, délai de paiement : 30 jours. En cas de retard : pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées en télétravail, sauf accord contraire. AMIKALL EI s'engage à respecter les délais convenus dans le devis. Le client s'engage à fournir les informations et documents nécessaires dans les temps.

Confidentialité

AMIKALL EI s'engage à la confidentialité absolue des informations transmises. Un accord de confidentialité (NDA) peut être formalisé sur demande avant toute mission.

Responsabilité

La responsabilité d'AMIKALL EI est limitée au montant des prestations facturées sur les 3 derniers mois. AMIKALL EI est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par écrit avec un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dues.

Droit de rétractation

Pour les clients particuliers, conformément à l'art. L.221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique pour les contrats conclus à distance. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a débuté avec l'accord exprès du client avant l'expiration de ce délai.

Propriété intellectuelle

Les documents produits dans le cadre des prestations restent la propriété du client dès complet paiement. AMIKALL EI conserve le droit de les mentionner à titre de référence.

Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel d'AMIKALL EI seront saisis.

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Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation

Droit à la médiation

Tout consommateur (client particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.

Procédure

En cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite adressée à AMIKALL EI, le consommateur peut saisir le médiateur compétent :

Médiateur compétent

[Nom de l'organisme de médiation]
[Adresse]
Site web : [URL]
À compléter lors de l'adhésion à un organisme de médiation agréé

Plateforme européenne

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Note importante

La médiation ne s'applique qu'aux litiges entre un professionnel et un consommateur (particulier). Les litiges entre professionnels ne sont pas concernés.